mainlevée - translation to Αγγλικά
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mainlevée - translation to Αγγλικά


mainlevée         
n. restoration, act of returning to a previous condition, rehabilitation; removal, elimination, act of taking off; withdrawal, retreat; drawing out funds (as from a bank account)
mainlevée de saisie      
n. restoration of goods

Βικιπαίδεια

Mainlevée
La mainlevée est une procédure judiciaire ayant trait au droit commercial et aux poursuites. Historiquement, elle désigne la levée d’une confiscation ou d’un séquestre.
Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για mainlevée
1. Pour reprendre la pleine jouissance de leur bien, lacquisition de ce que les initiés appellent " la mainlevée " est indispensable.
2. Deux véhicules de luxe – des 4X4 – pour lesquels avaient été prononcée la mainlevée en 2003 par le procureur général de lépoque pour un sénateur.
3. Apr';s quoi, jai vérifié aupr';s de cette derni';re qui ma établi une mainlevée que jai fournie au service réclamations de la direction du CCP, sise aussi au 1er Novembre.
4. Par ailleurs, les habitants, qui occupent leur logement depuis pr';s de deux années, refusent de signer la mainlevée pour décharger le promoteur de sa responsabilité. Un refus motivé par les nombreuses réserves soulevées autour du produit livré, notamment labsence de nombreux articles délectricité, eau et gaz, le retard prolongé pour lévacuation des engins et la suppression des traces du chantier pour les remplacer par des espaces verts.
5. Imaginez que je suis taxé à tort sur les produits semi–finis en contradiction avec toutes les lois du commerce (la murisserie prouve que mon produit est semi–fini et donc je devrais être exonéré des taxes). Jattends depuis des lustres que le ministère des Finances (douanes) daigne me rembourser mes 4% sur limportation de la banane et ce, malgré la mainlevée obtenue auprès de la justice.